Les conséquences de la réforme des retraites sur le dispositif de cessation progressive d'activité

Dans une circulaire, le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, indiquent que la réforme des retraites produit «des effets à très court terme puisque certains des premiers personnels concernés comptaient cesser totalement leur activité dès le 1er janvier 2011». Ils recommandent donc que les agents concernés soient rapidement informés «qu’ils doivent prolonger leur activité de quatre mois, soit jusqu’au 1er mai 2011 pour ceux qui auraient dû cesser leur activité le 1er janvier 2011, avant de bénéficier de la cessation totale d’activité». La période complémentaire de travail correspondant au décalage de la date de cessation totale d’activité doit être effectuée selon une quotité de temps et avec une quotité de rémunération qui dépendent de la formule choisie lors de l’admission en CPA: «- les agents ayant opté pour la formule dégressive (18 premiers mois à 100% puis 6 mois à 80%) poursuivront leur CPA avec une quotité de temps de travail de 60% et une quotité de rémunération de 70%; «- les agents ayant opté pour la formule fixe (6 mois à 100%) poursuivront leur CPA avec une quotité de temps de travail de 50% et une quotité de rémunération de 60%». La circulaire rappelle que «l’article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites abroge l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif». Cet article prévoit néanmoins que «les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation progressive d’activité (CPA) conservent, à titre personnel, ce dispositif». En conséquence, l’entrée effective en CPA des agents remplissant les conditions fixées dans les deux ordonnances susmentionnées peut intervenir jusqu’au 31 décembre 2010 inclus. Dans le cas particulier des personnels non enseignants atteignant l’âge de cinquante-sept ans au cours du mois de décembre 2010, l’entrée effective en CPA est permise jusqu’au 1er janvier 2011 inclus pour tenir compte de la règle fixée dans les deux ordonnances précitées, selon laquelle l’admission à bénéficier de la CPA ne peut intervenir, au plus tôt, que le premier jour du mois suivant le cinquante-septième anniversaire. Par ailleurs, le III de l’article 54 précité prévoit que les agents admis au bénéfice de la CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer à son bénéfice. Pour ceux qui, a contrario, choisissent d'en bénéficier, l'âge d'ouverture des droits à la retraite, la durée d'assurance requise pour annuler la décote et la limite d'âge sont relevés dans les conditions prévues par la loi du 9 novembre 2010 précitée. Les ministres soulignent que «dans le cas des personnels non enseignants qui, au moment de leur demande d’admission à la CPA, ont opté pour le dispositif de cessation totale d’activité, le relèvement de l’âge légal de la retraite peut avoir pour conséquence de différer la date à partir de laquelle ils peuvent cesser leur activité puisque celle-ci intervient au plus tôt six mois avant la date de leur mise à la retraite. Cette date, et donc celle de cessation totale d’activité, peuvent être décalées, par l’effet de l’augmentation de l’âge d’ouverture des droits, jusqu’à 4 mois pour les agents nés à compter du 1er juillet 1951, 8 mois pour ceux nés en 1952 et un an pour ceux nés en 1953 (les agents nés plus tard ne peuvent pas remplir la condition d’âge minimale de 57 ans avant le 31 décembre 2010)». Circulaire du 6 décembre 2010, NOR: BCRF1030851C. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous.

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